Président: Monsieur Jean-Pierre Declercq

Les membres:

       Madame Anne-Marie Chagnoleau                                                Monsieur Yves Bourdin

Consultant:

Monsieur René-Louis Bernard

C.A.S.

C’est quoi ? :

Prononçons le nom en entier plutôt que ces initiales :

Commission des Affaires Sociales.

Nous comprenons mieux ainsi sa raison d’être, dans la Fédération des Pensionnés de la Marine Marchande (Commerce et Pêches).

Sa composition, des femmes et des hommes, presque la parité actuellement, qui ont souvent des responsabilités dans les associations FPMMP et aussi dans des associations bénévoles maritimes ou autres.

A quoi sert cette Commission ?

Réfléchir et rédiger les motions présentées au Bureau et au Conseil Fédéral et qui, après acceptation, seront soumises à l’Assemblée Générale au Congrès.

Les motions représentent les demandes suggérées lors des réunions de sections ou d’assemblées générales de nos associations par les adhérents. Elles concernent en particulier, l’amélioration du fonctionnement de l’ENIM et proposent des améliorations aux textes applicables (prestations extra légales en particulier).Une meilleure prise en compte du métier dangereux de marin (l’un des plus accidentogènes) de certaines maladies professionnelles (de l’amiante entre autre qui est la grande préoccupation car cette maladie est à évolution lente ). La prise en compte réelle de l’épouse qui, du fait de l’éloignement, a eu la charge complète et seule de la famille et n’a pu de ce fait développer sa propre carrière et s’assurer un véritable revenu l’âge venu.

La commission se réunit deux fois par an minimum en présentielle.

Donc quand vous lirez le Demi Soldier et le Sigle C.A.S. vous saurez que c’est grâce à vous et vos interventions dans les réunions que la C.A.S. se nourrit

Le Président de la CAS 

Monsieur Jean-Pierre Declercq

Rappel

La nocivité de ce produit a été mise en évidence à partir de 1930, mais l’ordonnance sur sa dangerosité date du 30 août 1945 : reconnaissance  des maladies professionnelles relatives à la fibrose pulmonaire et décret du 31 août 1950 relatif à l’inhalation des poussières siliceuses et amiantes filières.                  

Avant juillet 1999, l’amiante se trouvait à bord de tous les navires. Tous les marins, donc les pensionnés, ont été exposés durant leur navigation à ce matériau dans leur activité professionnelle (pont, machine, cuisines  et lieux de vie). L’exposition ne résulte pas nécessairement de la description des tâches effectuées, elle passe au travers de tous les éléments de la vie à bord : travail, quart de jour, de nuit, repos en cabine, très souvent dans un volume restreint accompagné parfois d’une ventilation facilitant la dispersion des poussières, etc…

Dans un Etat de droit, notre santé a un prix, souffrances physiques et morales  qui doivent être reconnues en fonction:                                                                                   

– d’un même barème d’indemnisation                                                                        

– d’un même taux d’incapacité.

Ce n’est pas le cas aujourd’hui.

C’est la raison pour laquelle nous demandons le même principe d’égalité de traitement que le Régime Général, depuis 12 ans, au travers de « nos motions annuelles », nous rappelons que les Régimes Spéciaux ne peuvent avoir de prestations inférieures à celles servies par le Régime Général selon le « Code de la Sécurité Sociale ». 

TAUX IPP dans le RG indemnisés à partir de 1%                                                          

Taux IPP dans notre régime indemnisés à partir de 10%.                                         

Il n’y a même pas  de pension d’invalidité en dessous de ce taux.

L’ENIM et la Pré Retraite Amiante.

Vous avez été exposé à l’amiante, vous pouvez percevoir une allocation de Cessation Anticipée d’Activité Amiante (C3A). Celle-ci est versée mensuellement sous certaines conditions par notre régime jusqu’à ce que les conditions pour pouvoir bénéficier d’une pension de l’assurance vieillesse des marins soient réunies.                                                                                                     

Pour en bénéficier, il faut :                                                                                               

- cesser toute activité professionnelle dès la perception de l’allocation             

– ne pas percevoir d’indemnités journalières (accident ou maladie)                     

– ne pas percevoir d’indemnités de chômage, de préretraite, de pension de retraite et/ou d’invalidité non professionnelle. Cette allocation (C3A) peut être servie aux marins (ou anciens marins) victimes d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante et âgés d’au moins 50 ans. Celle-ci est revalorisée chaque année comme pour les pensions de retraite.

LA  FAUTE INEXCUSABLE (FIE)

L’employeur (ou l’armateur) est tenu envers le marin d’une obligation de sécurité et de résultat en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par celui-ci du fait des produits à base d’amiante utilisés à bord des navires. Les manquements à cette obligation prennent le caractère de la faute inexcusable. Si la faute inexcusable est reconnue, la victime ou ses ayants droit bénéficient d’une  majoration de la rente qui leur est versée.                                                              

Deux éléments sont à retenir pour la reconnaissance de la faute inexcusable :   

- l’armateur aurait dû avoir conscience du danger                                                     

- absence de mesures nécessaires pour préserver le salarié ou le marin. 

L’article  L.452-1CSS permet à la victime, ou a ses ayants droit, d’introduire une procédure visant à reconnaître la FIE, la preuve de la FI incombe à la victime, ou à ses ayants droit qui disposent d’un délai de 2 ans pour introduire une demande.                                                                                                                               

Dans une  circulaire de 2021, le Président Fédéral rappelait la démarche suivante :

Le Décret Loi de 1938 précise que toute IPP inférieure à 10% ne permet  pas d’obtenir une pension d’invalidité ou un capital, cette situation se rencontre chez les marins en activité et chez les pensionnés, mais tous peuvent développer une maladie consécutive à l’exposition amiantée : détection de diverses pathologies (plaques pleurales calcifiées ou non) qui  donnent droit à une IPP de 5%, donc aucune indemnisation dans notre régime de protection sociale.   

L'assemblée  plénière des cours de cassation a, dans le cadre de la procédure de la faute inexcusable de l'employeur, reconnu que l'indemnisation des victimes de plaques pleurales notamment devait être améliorée. De ce fait, il y aura donc  majoration des indemnisations, la prescription étant de 10ans.

LA DEMARCHE

Le risque amiante est permanent chez tous les marins et anciens marins. La Fédération, tous les ans, appelle l’attention de l’ENIM sur la discrimination dont sont victimes les pensionnés quand ils sont touchés par une maladie dont l’origine est imputable à l’exposition à l’amiante. En particulier en cas de situation stabilisée, la Caisse propose, par lettre recommandée, un taux d’Invalidité Permanente Partielle (IPP) d’un montant de 5 %. En application du Décret Loi de juin 1938, toute invalidité inférieure à 10% ne donne droit à aucune indemnité ou Pension Invalidité Maladie Professionnelle.                   

La Caisse vous indique que vous disposez de deux mois pour accepter ce taux.

Nous vous invitons à refuser ce taux d’invalidité et à contacter le Président de votre association départementale. Celui – ci vous donnera la procédure pour contester devant la justice la décision de l’ENIM. La Fédération activera un avocat spécialisé pour défendre votre dossier.

Au moment de la mort du malade, faites noter par le médecin que le décès est imputable à l’amiante.

Attention, si vous avez ouvert un « Compte personnel ENIM », vous consultez, peut être, régulièrement votre compte internet. Par cette voie électronique la Caisse  peut vous  adresser, éventuellement, la notification de pension. Les délais de deux mois courent à partir du jour où vous avez pris connaissance du courrier sur votre ordinateur.  

Cinq motions ont été présentées par la Commission des Affaires Sociales aux réunions organisées à La Rochelle au mois d'octobre 2022 et adoptées par le Conseil Fédéral. (merci de cliquer sur l'image pour l'agrandir)